Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme EDUCONNECT et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
EduConnect, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à la plateforme EDUCONNECT et à ses services notamment les établissements scolaires, les parents d’élèves et enseignants ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès aux services vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
La société EduConnect offre, à travers sa plateforme EDUCONNECT et ses applications mobiles (EduConnect Parent & EduConnect Enseignant), un service qui d’une part permet aux établissements scolaires notamment privés d’enregistrer et de gérer les informations de leurs apprenants dans notre base de données d’autre part aux parents de suivre efficacement la vie scolaire de leurs enfants.
La plateforme et les applications mobiles sont édités par la société EduConnect, filiale de Fa&Fa CI, SA au capital social de 100.000.000 de francs CFA, dont le siège social est situé à Faya génie 2000, Villa 53, Abidjan, Côte d’Ivoire +225 25 30 00 86 06.
Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse contact@educonnect.ci
ARTICLE 3 : Accès aux services
L’Utilisateur de EDUCONNECT n’a accès à aucun service s’il ne s’est pas fait enregistrer.
Tout Utilisateur enregistré ayant accès à internet peut accéder et depuis n’importe où aux services. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la plateforme EduConnect.
– La plateforme EDUCONNECT permet aux établissements inscrits :
1. D’enregistrer leurs élèves, enseignants et de faire des gestions éventuelles
2. D’envoyer des messages et notifications aux parents desdits élèves
– L’application EduConnect Parent quant à elle permet aux utilisateurs (parents d’élèves) inscrits, de consulter toutes les informations relatives à la vie scolaire de leurs enfants.
– L’application EduConnect Enseignant quant à elle permet aux utilisateurs (Enseignants) inscrits, de consulter toutes les informations sur leurs activités pédagogiques et de faire des gestions éventuelles
ARTICLE 5 : Droit de suppression
1. En cas de rupture de contrat, tout établissement inscrit peut réclamer la suppression de son compte de la plateforme. Cela implique directement que toutes les données enregistrées seront supprimées, les informations des élèves, des enseignants, notes, retards, absences, etc…conformément à la règlementation.
2. Tout parent peut demander la suppression de son compte.
Pour toute demande de suppression, veuillez nous écrire par mail à l’adresse suivante contact@educonnect.ci et précisez comme objet Demande de suppression de compte EduConnect
ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Éditeur
EduConnect s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données en raison de la nature des données traitées sur la plateforme.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Les contenus de la plateforme EDUCONNECT (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur de la plateforme avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
ARTICLE 8 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur la plateforme.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur ou son numéro de téléphone pourront notamment être utilisés par la plateforme pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
EduConnect garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°2013-450 du 19 JUIN 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en république de Côte d’ivoire.
En vertu des articles 10, 11 et 12 du chapitre III de la loi n°2013-450 du 19 JUIN 2013, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
1. Un formulaire de contact
2. Par mail à contact@educonnect.ci
ARTICLE 09 : Évolution des conditions générales d’utilisation
EduConnect se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation ivoirienne.